Article 2 du Décret n° 2014-1133 du 3 octobre 2014 relatif à la procédure de contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires

Article 2 du DÉCRET n°2014-1133 du 3 octobre 2014

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°87-602 du 30 juillet 1987
Art. 15

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Toulouse, 3ème chambre, 2 juillet 2025, n° 2102725Annulation

[…] — l'arrêté de retenue sur rémunération en date du 15 février 2021 est entaché d'une violation de la loi au regard des dispositions de l'article 2 du décret n° 2014-1133 du 3 octobre 2014 ; […]

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Document parlementaire • 0

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