DÉCRET n°2014-1175 du 13 octobre 2014
Article 3 du Décret n° 2014-1175 du 13 octobre 2014 relatif aux procédures d'approbation, de mise à disposition sur le marché et de déclaration des produits biocides et des substances actives biocides
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementSct. Section 2 : Commission des produits chimiques et biocides
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. D523-4, Art. D523-5, Art. D523-6, Art. D523-7
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. R523-4, Art. R523-5, Art. R523-6, Art. R523-7
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