Entrée en vigueur le
- Décret n°2004-581 du 21 juin 2004Art. 5, Art. 6
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-581 du 21 juin 2004Art. 2-1, Art. 2-2
Il résulte des articles L. 622-7 et L. 631-14 du code de commerce, 131, VII, de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, et 6 du décret n° 2004-581 du 21 juin 2004, dans sa rédaction issue du décret n° 2014-1179 du 13 octobre 2014, que la jeune entreprise innovante, à laquelle il est interdit de payer les cotisations et contributions sociales afférentes à la période antérieure au jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, est, […] 1. […]
[…] reçue au greffe le 06 août 2025, la SAS [1], a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, spécialement désigné en application de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire, […] l'article 1er du décret n°2014-1179 du 13 octobre 2014 modifiant l'article 6 du décret du 21 juin 2004 dispose que : « Le bénéfice du droit à l'exonération est subordonné à la condition pour l'entreprise d'être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales mentionnée au VII de l'article 131 de la loi de finances pour 2004 susvisée.
[…] reçue au greffe le 28 mai 2025, la SAS [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, spécialement désigné en application de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire, […] l'article 1er du décret n°2014-1179 du 13 octobre 2014 modifiant l'article 6 du décret du 21 juin 2004 dispose que : « Le bénéfice du droit à l'exonération est subordonné à la condition pour l'entreprise d'être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales mentionnée au VII de l'article 131 de la loi de finances pour 2004 susvisée.
article. […] - Article 2-1 Créé par DÉCRET n°2014-1179 du 13 octobre 2014 - art. 1 Pour les établissements créés ou supprimés en cours d'année, le montant limite des cotisations exonérées par établissement et par année civile prévu au I de l'article 131 de la loi de finances pour 2004 susvisée est multiplié par un coefficient, égal au nombre de mois de l'année en cause au cours desquels au moins une rémunération a été versée à un salarié ou à un mandataire social mentionné à l'article 1er du présent décret divisé par douze. […] - Article 2-2 Créé par DÉCRET n°2014-1179 du 13 octobre 2014 - art. 1 La limite de 4, […]
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