DÉCRET n°2014-1338 du 6 novembre 2014
Article 3 du Décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 relatif à la procédure civile applicable devant la Cour de cassation
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[…] Attendu que les défendeurs contestent la recevabilité du pourvoi au motif que l'article 525-2 du code de procédure civile, introduit par l'article 3 du décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 relatif à la procédure civile devant la Cour de cassation et disposant que lorsqu'il est saisi en application des articles 524, 525 et 525-1, le premier président statue par une décision non susceptible de pourvoi, est d'application immédiate aux instances en cours, en l'absence de dispositions transitoires contraires ;
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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 19 décembre 2018, n° 18/22334
[…] Elle fait valoir que la société Fiduciaire de Provence l'a assignée devant la présente juridiction sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile ; que la référence à l'assignation obligatoire en référé a été supprimée par l'article 3 du décret n°2014-1338 du 6 novembre 2014 de sorte que le premier président peut être saisi soit en référé soit par une assignation ordinaire ; que lorsque le demandeur choisit de saisir la voie du référé il doit le motiver en invoquant un motif d'urgence et en rapporter la preuve, ce motif étant généralement la preuve du risque d'insolvabilité du débiteur ; que la société Fiduciaire de Provence n'étant pas en état de cessation des paiements il n'existe aucune urgence et la demande effectuée par la voie du référé est irrecevable.
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