Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 3
[…] La S.A. ETDE fait valoir que l'action introduite en référé par la S.A. DG CONSTRUCTION est irrecevable sur le fondement des articles 524 -2° et 523 du code de procédure civile compte tenu du fait que l'exécution provisoire ne lui cause aucun grief alors qu'elle n'a que la qualité d'intimé. Elle estime qu'il appartient à la S.A. DG CONSTRUCTION de saisir la juridiction du fond, les articles 517 à 522 du code de procédure civile ne donnant aucune compétence au premier président pour pouvoir réduire le montant de la garantie ordonnée par les premiers juges.
[…] Par acte d'huissier délivré le 24 mars 2017, la SAS GARAGE DES AJONCS a fait assigner en référé la SAS AUTOS MC 85 afin, sur le fondement des articles 521 et 523 du code de procédure civile, d'être autorisée à consigner entre les mains du bâtonnier de l'ordre des avocats d'Angers la somme de 8000 euros correspondant au montant des condamnations prononcées à son encontre par jugement du tribunal de commerce de LA ROCHE SUR YON du 14 février 2017, assorti de l'exécution provisoire.
[…] Benz 'CLK 270 CDI' à X, les frais de livraison et d'enlèvement étant à la charge de ce dernier, — a en outre condamné : * M. N. Z à payer à M me S. C, épouse Y et à M. A. Y la somme totale de 1.500 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * X à payer à M. N. Z la somme de 1.500 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, — a condamné X à garantir M. N. Z des condamnations prononcées à son encontre au profit de M. A. Y et de M me S. C, épouse Y , à l'exception de celle au titre de la restitution du prix de vente,
Autrefois laissée à l'appréciation du juge, l'exécution provisoire est donc aujourd'hui automatique, sauf texte contraire ou décision motivée du juge, selon l'article 514 du code de procédure civile. […] Néanmoins, cette exécution immédiate ne permet pas au créancier d'agir sans précautions, puisqu'il demeure tenu de faire signifier le jugement avant son exécution et s'expose à des sanctions s'il abuse de ce droit en infligeant un préjudice injustifié au débiteur. […] Elle peut également ordonner la consignation des sommes à la charge d'une partie (articles 515 à 523 du code de procédure civile, applicables aux demandes introduites depuis le 1er janvier 2020). […]
Lire la suite…