Décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 relatif à la procédure civile applicable devant la Cour de cassation

Irrecevabilité — 

[…] S'ils s'associent à la demande de fixation rapide du dossier qui est en état d'être jugé, ils dénoncent l'acharnement procédural, n'aboutissant qu'à ralentir l'affaire, de M. [O] et son épouse Mme [D] qui, au mépris de l'ordonnance du premier président ayant arrêté l'exécution provisoire, décision qui n'est plus susceptible de pourvoi en cassation depuis le décret n°2014-1338 du 6 novembre 2014, saisissent le conseiller de la mise en état d'une demande de rétablissement de l'exécution provisoire qui excède ses pouvoirs, l'article 514-4 du code de procédure civile lui permettant uniquement de rétablir l'exécution provisoire de droit lorsqu'elle a été écartée en première instance, ce qui n'est pas le cas.

Cassation — 

[…] 3. La SARL Le Cadre a assigné la SCI Alo devant un premier président aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire. Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu l'article 525-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 : 4. Si, lorsqu'il est saisi en application des articles 524, 525 et 525-1, le premier président statue en référé par une décision non susceptible de pourvoi, le pourvoi est recevable lorsque celle-ci est entachée d'un excès de pouvoir ou qu'elle consacre un excès de pouvoir. 5. Le pourvoi est, dès lors, recevable.

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[…] En vertu de l'article 524, alinéa 1 er , du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014, applicable en l'espèce, lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle peut être arrêtée, en cas d'appel, par le premier président statuant en référé, si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives, celui-ci pouvant également prendre les mesures prévues aux articles 517 à 522 du même code.