Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-406 du 26 avril 2010Art. 13-1
2. Un décret sur la modification des concessions de travaux de l’Etat et de ses EPA
AdDen Avocats
On trouve une disposition similaire à l'article 21 du décret, pour les concessions de travaux des pouvoirs adjudicateurs soumis à l'ordonnance du 6 juin 2005, et à l'article R. 1415-5 du code général des collectivités territoriales (issu de l'article 27 du décret du 26 avril 2010) pour les concessions de travaux des collectivités territoriales et des établissements publics locaux. […] Ces trois articles transposent, sans le recopier à l'identique, […]
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On trouve une disposition similaire à l'article 21 du décret, pour les concessions de travaux des pouvoirs adjudicateurs soumis à l'ordonnance du 6 juin 2005, et à l'article R. 1415-5 du code général des collectivités territoriales (issu de l'article 27 du décret du 26 avril 2010) pour les concessions de travaux des collectivités territoriales et des établissements publics locaux. […] Ces trois articles transposent, sans le recopier à l'identique, […]
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