Entrée en vigueur le 27 novembre 2014
Peuvent être reconnus compétents pour la réalisation d'un audit énergétique, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'énergie :
1° Un prestataire externe titulaire d'un signe de qualité répondant à un référentiel d'exigences de moyens et de compétences et délivré par un organisme accrédité par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation ;
2° Un personnel interne à l'entreprise.
Les personnes mentionnées aux 1° et 2° ne peuvent participer directement à l'activité soumise à l'audit sur le site concerné.
#ISO 50001 #Medde Le décret n° 2014-1393 du 24 novembre 2014 précise le périmètre de l'audit énergétique pour les grandes entreprises, prévu par les articles L. 233-1 et suivants du Code de l'énergie, ainsi que les modalités de reconnaissance de la compétence des auditeurs. […]
Lire la suite…LE BLOG RED-ON-LINE [FR] Audit énergétique pour les grandes entreprises : Méthodes de réalisation et compétence des auditeurs #ISO 50001 #Medde Le décret n° 2014-1393 du 24 novembre 2014 précise le périmètre de l'audit énergétique pour les grandes entreprises, prévu par les articles L. 233-1 et suivants du Code de l'énergie, ainsi que les modalités de reconnaissance de la compétence des auditeurs. […] Les modalités de cet échantillonnage sont définies dans l'annexe I de l'arrêté (article 1er, alinéa 2 de l'arrêté). […]
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Critères de performance fixés par arrêté Le crédit d'impôt prévu par l'article 200 quater du code général des impôts (CGI) concerne les dépenses payées du 1 er janvier 2005 au 31 décembre 2019 au titre de l'acquisition ou de l'installation d'équipements, matériaux et appareils limitativement énumérés par arrêté ministériel, […]
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