Article 5 du DÉCRET n°2014-1486 du 10 décembre 2014

Entrée en vigueur le 11 décembre 2022

Modifié par : Décret n°2022-1542 du 7 décembre 2022 - art. 4

Les opérations de collecte, de consultation, de modification, de communication et d'effacement des données et informations du traitement font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'auteur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées trois ans.

Entrée en vigueur le 11 décembre 2022

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