Décret n° 2014-1540 du 18 décembre 2014 portant réglementation de la police des jeux dans les cercles

Sur le décret

Entrée en vigueur :	1 janvier 2015
Dernière modification :	1 janvier 2015

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Décisions • 2

1. CAA de PARIS, 2ème chambre, 13 avril 2022, 21PA00620, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] La fonction de banquier de cercles de jeux, qui existait en pratique, a été reconnue par le décret n° 2014-1540 du 18 décembre 2014 portant règlementation de la police des jeux dans les cercles, modifiant le décret n° 47-798 du 5 mai 1947.

2. CAA de NANCY, 4ème chambre - formation à 3, 19 juillet 2018, 17NC01368, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] – le code général des impôts ; – le code des relations entre le public et l'administration ; – le décret du 5 mai 1947 portant réglementation de la police des jeux dans les cercles modifié par le décret n° 2014-1540 du 18 décembre 2014 ; – le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Document parlementaire • 0

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Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi du 30 juin 1923 modifiée portant fixation du budget général de l'exercice 1923, notamment ses articles 47 et 49 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, modifiée, notamment le 4° du I et le II de son article 21 ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment le chapitre 1er ;
Vu le décret n° 47-798 du 5 mai 1947 portant réglementation de la police des jeux dans les cercles, modifié ;
Vu le décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 relatif au comité consultatif des jeux ;
Le Conseil d'Etat (section intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1

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Le décret du 5 mai 1947 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°47-798 du 5 mai 1947
Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°47-798 du 5 mai 1947
Art. 1

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°47-798 du 5 mai 1947
Art. 1-1, Art. 1-2, Art. 1-3, Art. 1-4, Art. 1-5, Art. 1-6, Art. 1-7, Art. 1-8, Art. 1-9

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