Décret n° 2014-1569 du 22 décembre 2014 portant relèvement du salaire minimum de croissance

Rejet — 

[…] – le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; – le décret n° 2013-1190 du 19 décembre 2013 ; – le décret n° 2014-1569 du 22 décembre 2014 ; – le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Confirmation — 

[…] 162 Le minimum contributif dû en l'espèce est donc de 163,23 € – 71,34 € soit 91,89 € Le montant du plafond fixé au 1 er janvier 2015 était, conformément au décret n° 2014-1569 du 22 décembre 2014, revalorisant le SMIC et à la circulaire CNAV du 26 janvier 2015 fixé à 1 128,96 €. Les premiers juges avaient relevé que M me X contestait le calcul opéré par la Caisse, mais sans expliquer le calcul qu'elle estimait fondé. Force est de constater qu'en cause d'appel, elle n'apporte pas d'éléments permettant de remettre en cause le calcul effectué par la Caisse de ses droits, conforme tant aux dispositions de l'article L 351-10 du code de la sécurité sociale, et ayant exactement appliqué le montant du plafond applicable.

Rejet — 

[…] Vu le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 portant statut du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux ; Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ; Vu le décret n° 2014-1569 du 22 décembre 2014 portant relèvement du salaire minimum de croissance ; Vu l'arrêté du 1 er mars 2004 relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage ; Vu le code de justice administrative ;