Article 9 du DÉCRET n°2014-1627 du 26 décembre 2014
Entrée en vigueur le 13 juillet 2022
Modifié par : Décret n°2022-997 du 11 juillet 2022 - art. 1
Les dispositions des articles 1er à 7-1 sont applicables aux administrations de l'Etat et aux établissements publics relevant des collectivités territoriales autres que la Nouvelle-Calédonie et les collectivités de l'article 74 de la Constitution, sur l'ensemble du territoire de la République.