Article 15 du DÉCRET n°2014-1629 du 26 décembre 2014
Article 14
Article 16

Entrée en vigueur le 29 décembre 2014

La commission peut instituer en son sein des formations spécifiques pour procéder à des expertises ou des évaluations particulières. Ces formations sont constituées de membres de la commission et de personnalités choisies en raison de leur compétence ou de leur qualification. Elles peuvent entendre toute personne et recueillir tout avis dans les domaines dont elles sont chargées.
Les modalités de création, de désignation des membres et de fonctionnement de ces formations spécifiques sont précisées par le règlement intérieur.
La commission comprend, notamment, un comité spécialisé, le Comité de la prévention et de la précaution, dont les missions, la composition et le fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre chargé du développement durable.

Entrée en vigueur le 29 décembre 2014

Commentaire1

1Ministères Et Secrétariats D'État - Structures Administratives
M. Michel Zumkeller · Questions parlementaires · 20 novembre 2012

Les budgets de fonctionnement de la commission ont été de 19 600 euros en 2013, 24 500 euros en 2014 et 15 500 euros en 2015. […] Les coûts de fonctionnement ont diminué en 2015 en raison d'une réduction du nombre de réunions liée à la perspective de la mise en place de la nouvelle commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement. […] En effet, le dernier alinéa de l'article 15 du décret no 2014-1629 relatif à la composition et au fonctionnement de cette commission, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).