Article 8 du Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime

Article 8 du DÉCRET n°2014-1608 du 26 décembre 2014

Article 7

Article 9

Entrée en vigueur le 28 décembre 2014

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.

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