Entrée en vigueur le 31 décembre 2014
Le présent décret s'applique aux autorisations en cours de validité à la date de sa publication.
Lorsque ces autorisations ont fait l'objet, avant cette date, d'une prorogation dans les conditions définies aux articles R. * 424-21 à R. * 424-23, le délai de validité résultant de cette prorogation est majoré d'un an.
Selon l'article 3 dudit décret : – les permis de construire (PC), les permis d'aménager (PA), […] R424-18, R 424-20 du Code de l'Urbanisme) – le délai de validité peut être prorogé deux fois pour une durée d'un an. (Article R 424-21 du Code de l'Urbanisme) Selon l'article 6 dudit décret: le décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 prolongeant le délai de validité des PC, PA, […] Pour les autorisations relevant de l'article 3 du décret (1° ou 2°) et ayant notamment fait l'objet d'une prorogation ou d'une majoration (article 2 du décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014) : le délai de validité résultant de cette prorogation ou de cette majoration est majoré d'un an.
Lire la suite…[…] 2. D'une part, aux termes de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme dans sa version en vigueur du 1er octobre 2007 au 7 janvier 2016 : « » Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. () « . Aux termes de l'article 1er du décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 prolongeant le délai de validité des permis de construire : » Par dérogation aux dispositions figurant aux premier et troisième alinéas de l'article R. 424-17 et à l'article R. 424-18 du code de l'urbanisme, […]
[…] En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, […] (…) peut être prorogé pour une année, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard ». L'article 1 er du décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014, applicable aux autorisations en cours de validité à la date de sa publication, le 30 décembre 2014, a, […] intervenus au plus tard le 31 décembre 2015, à trois ans. L'article 2 de ce même décret a majoré d'un an le délai de validité de la prorogation, […]
[…] aux termes de l'article 1er du décret du 29 décembre 2014 prolongeant le délai de validité des permis de construire, […] d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration intervenus au plus tard le 31 décembre 2015 est porté à trois ans. / () « et aux termes de l'article 2 du même décret : » Le présent décret s'applique aux autorisations en cours de validité à la date de sa publication. / Lorsque ces autorisations ont fait l'objet, […] si elles ont fait l'objet avant la date de publication du présent décret d'une prorogation dans les conditions définies aux articles R.* 424-21 à R.* 424-23 du code de l'urbanisme ou de la majoration prévue à l'article 2 du décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 susvisé, […]