Décret n° 2014-1669 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-1322 du 27 octobre 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois relevant de la direction générale de l'aviation civile
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2015 |
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Annulation —
[…] – or, le tribunal a jugé que le permis de construire délivré le 17 octobre 2013 avait une durée de validité expirant le 17 octobre 2016, en application du décret n° 2014-1669 du 29 décembre 2014 et il en a tiré la conséquence qu'au 18 décembre 2017, date de la prorogation en litige, ce permis était devenu caduc ; il a considéré que la seconde demande de prorogation déposée le 8 juillet 2016 a conduit à un arrêté de prorogation du 25 août 2016 devant être regardé comme superfétatoire dès lors qu'à cette date, la prorogation accordée par un premier arrêté du 9 décembre 2015 n'avait pas encore pris effet ; […] – le décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 ;
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1322 du 27 octobre 2009 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois relevant de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2014-1667 du 29 décembre 2014 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 9 juillet 2014,
Décrète :
- Décret n°2009-1322 du 27 octobre 2009Art. 5
Le présent décret entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2014-1667 du 29 décembre 2014 susvisé.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert