Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
I. - Les attributions dévolues à la mission interministérielle aux rapatriés sont transférées à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
II. - A créé les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Art. D432-1
A cet effet, les moyens budgétaires en faveur des rapatriés et des harkis ont été transférés dès 2014 depuis le programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » vers le programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant », parallèlement au transfert des missions de l'ANIFOM à l'ONAC-VG conformément à l'article 127 de la loi de finances pour 2014. […] Cette réforme structurelle a franchi une nouvelle étape importante avec le décret n° 2014-1696 du 29 décembre 2014 portant transfert des attributions de la MIR à l'ONAC-VG, publié au Journal officiel de la République française du 31 décembre 2014. […] L'article 1er de ce texte, […]
Lire la suite…A cet effet, les moyens budgétaires en faveur des rapatriés et des harkis ont été transférés dès 2014 depuis le programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » vers le programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant », parallèlement au transfert des missions de l'ANIFOM à l'ONAC-VG conformément à l'article 127 de la loi de finances pour 2014. […] Cette réforme structurelle a franchi une nouvelle étape importante avec le décret n° 2014-1696 du 29 décembre 2014 portant transfert des attributions de la MIR à l'ONAC-VG, publié au Journal officiel de la République française du 31 décembre 2014. […] L'article 1er de ce texte, […]
Lire la suite…
A cet effet, les moyens budgétaires en faveur des rapatriés et des harkis ont été transférés dès 2014 depuis le programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » vers le programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant », parallèlement au transfert des missions de l'ANIFOM à l'ONAC-VG conformément à l'article 127 de la loi de finances pour 2014. […] Cette réforme structurelle a franchi une nouvelle étape importante avec le décret n° 2014-1696 du 29 décembre 2014 portant transfert des attributions de la MIR à l'ONAC-VG, publié au Journal officiel de la République française du 31 décembre 2014. […] L'article 1er de ce texte, […]
Lire la suite…