DÉCRET n°2014-1730 du 29 décembre 2014

Article 1 du Décret n° 2014-1730 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n° 2008-645 du 30 juin 2008 portant création de l'Etablissement public foncier de Poitou-Charentes

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-645 du 30 juin 2008
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 15, Art. 16, Art. 17

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