Source : CE, 27 mai 2015, Syndicat de la Magistrature N° 388705 Le Syndicat de la magistrature demandait au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les articles 1er, 2 et 3 du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 relatif à l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger, ainsi que l'instruction du 18 février 2015 relative à la mesure administrative d'interdiction de sortie du territoire des Français prononcée en application de l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure. […] Le Conseil d'Etat a fait choix, dans son arrêt du 27, […]

Cette question vous est posée par le Syndicat de la magistrature, à l'occasion d'un recours pour excès de pouvoir contre les articles 1er à 3 du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 pris pour l'application de l'article L. 224-1, et contre l'instruction du ministre de l'intérieur du 18 février 2015 relative à cet article. […] Ce point résulte très directement de l'article L. 2131-2 du code du travail, qui dispose que : « Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, […]