Article 7 du DÉCRET n°2015-59 du 26 janvier 2015

Entrée en vigueur le 15 janvier 2026

Modifié par : Décret n°2026-11 du 12 janvier 2026 - art. 1

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Le droit d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition s'exercent conformément aux articles 49, 50, 53 et 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, auprès du directeur de la mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes ou de la permanence d'accueil, d'information et d'orientation dont relève l'intéressé.

Entrée en vigueur le 15 janvier 2026

NOTA

Conformément à l'article 2 du décret n° 2026-11 du 12 janvier 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur le 15 janvier 2026.

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