Article 6 du Décret n° 2015-89 du 28 janvier 2015 modifiant le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de la consommation

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. R214-11

II. - Jusqu'à l'entrée en vigueur des règles de commercialisation définies par des actes délégués pris en application des articles 75 et 78 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé, les dispositions des points 2 et 3 du I et du point 1 du III de la partie B de l'annexe XIV du règlement (CE) n° 1234/2007 susvisé demeurent applicables.