Décret n° 2015-99 du 28 janvier 2015 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier dit du « Bas-Clichy » à Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 février 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 février 2015 |
| Code visé : | Code de l'urbanisme |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 741-1, L. 741-2, R. 321-5, R.* 321-12, R. 321-18 et R. 321-20 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1607 ter ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2141-1, L. 2141-2, L. 3211-6, L. 3211-24 et R. 3211-11 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 121-2, L. 121-9-1, L. 300-4, L. 311-1, L. 311-6, L. 321-1, L. 321-1-1, R.* 121-4-1 et R. 311-1 ;
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France en date du 8 octobre 2014 ;
Vu la délibération de la commune de Clichy-sous-Bois en date du 14 octobre 2014 ;
Vu l'engagement pris par la commune de Clichy-sous-Bois de déléguer son droit de préemption urbain à l'opérateur chargé de la mise en œuvre de l'opération par délibération en date du 14 octobre 2014 ;
Vu la délibération de la communauté d'agglomération Clichy-sous-Bois - Montfermeil en date du 30 octobre 2014 ;
Vu l'avis du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, en date du 17 octobre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
I. - Une opération de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national, au sens de l'article L. 741-2 du code de la construction et de l'habitation, est mise en place pour le quartier dit du Bas-Clichy à Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis).
Conformément au tracé reporté sur le plan au 1/2 500 joint en annexe 1 au présent décret (1), le périmètre de cette opération est délimité par les voies de circulation suivantes :
- au nord, l'avenue de Sévigné ;
- au sud, le boulevard Gagarine ;
- à l'est, l'allée de Coubron, l'allée Veuve-Lindet-Girard, le chemin de la Tourelle et l'allée de Gagny ;
- à l'ouest, le chemin des Postes.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R*121-4-1
L'Etablissement public foncier d'Ile-de-France est chargé de conduire cette opération au sens de l'article L. 321-1-1 du code de l'urbanisme et peut réaliser ou faire réaliser toutes les actions mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation.
Dans le périmètre de l'opération mentionné à l'article 1er, l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France peut :
-concéder la réalisation de l'opération d'aménagement prévue au 6° de l'article L. 741-1 précité à toute personne y ayant vocation dans les conditions prévues par l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme ;
-prendre l'initiative de créer une zone d'aménagement concerté en application de l'article R. 311-1 du code de l'urbanisme.
Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, le préfet de la Seine-Saint-Denis, l'Agence nationale de l'habitat, l'Agence régionale de santé, l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ainsi que l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France et toute personne publique intéressée à l'opération sont signataires de la convention de mise en œuvre de l'opération du quartier dit du « Bas-Clichy », prévue par l'article L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation.
Les conditions d'octroi des concours financiers à l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France sont soumises aux règles et procédures prévues par les règlements généraux respectifs de l'Agence nationale de l'habitat, mentionné à l'article R. 321-5 du code de la construction et de l'habitation, et de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, mentionné à l'article 5 du décret du 9 février 2004 susvisé.