Article 7 du Décret n° 2015-125 du 5 février 2015 relatif au blocage des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique | Doctrine

Article 7 du DÉCRET n°2015-125 du 5 février 2015

Article 8

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026

Modifié par : Décret n°2025-1406 du 30 décembre 2025 - art. 12

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2025-1406 du 30 décembre 2025.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par :	Décret n°2025-1406 du 30 décembre 2025 - art. 12

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NOTA

Conformément au I de l’article 16 du décret n° 2023-1083 du 23 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2023.

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