Entrée en vigueur le 1 décembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-1083 du 23 novembre 2023 - art. 12
Les éventuels surcoûts résultant des obligations mises à la charge des personnes mentionnées au 1 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée en application de l'article 6-1 de la même loi font l'objet d'une compensation financière prise en charge par l'Etat.
Le terme de " surcoût " désigne les coûts des investissements et interventions spécifiques supplémentaires résultant de ces obligations.
Pour obtenir une compensation, les personnes mentionnées au 1 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée adressent à l'office anti-cybercriminalité un document détaillant le nombre et la nature des interventions nécessaires ainsi que le coût de l'investissement éventuellement réalisé.
Le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies analyse le document transmis, notamment au regard des coûts habituellement estimés dans le secteur concerné.
L'Etat procède, sur présentation d'une facture, au paiement des compensations correspondant aux surcoûts justifiés au vu de l'analyse du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
[…] l'article 6 du Décret n°2015-125 du 5 février 2015 afin de permettre aux concluants de discuter contradictoirement toutes demandes supérieures pour en vérifier la justification à l'aune des mesures effectivement prises, des moyens humains effectivement déployés et du temps cumulé d'intervention, ainsi que du salaire horaire du personnel déployé aux fins précités. […] Fait à Paris le 06 juillet 2017
[…] rendu le 06 juillet 2017 […] — dire que les intermédiaires techniques de l'Internet qui entendraient solliciter une somme plus importante que 60 Euros par nom de domaine bloqué devront joindre à leurs demandes tous les justificatifs y afférents à l'aune des exigences retenues dans un domaine proche pour lequel le même type de difficultés est réglé pour ces mêmes intermédiaires dans le cadre de la mise en oeuvre de l'article 6 du Décret n°2015-125 du 5 février 2015 afin de permettre aux concluants de discuter contradictoirement toutes demandes supérieures pour en vérifier la justification à l'aune des mesures effectivement prises, des moyens humains effectivement déployés et du temps cumulé d'intervention, ainsi que du salaire horaire du personnel déployé aux fins précités.