Entrée en vigueur le 1 décembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-1083 du 23 novembre 2023 - art. 12
L'autorité administrative mentionnée à l'article 6-1 de la loi du 21 juin 2004 susvisée est la direction générale de la police nationale, office anti-cybercriminalité.
Seuls les agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de l'office sont autorisés à mettre en œuvre la procédure prévue à l'article 2 du présent décret.
Ce décret précise les modalités d'application de l'article 6-1 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). […]
Lire la suite…[…] L'article 6-1 I de la LCEN permet en outre à toute autorité administrative compétente, […] en l'absence de retrait, de notifier aux fournisseurs de services d'accès à internet les adresses électroniques des services de communication au public en ligne afin qu'ils empêchent sans délai l'accès à ces adresses. L'article 1er du décret n°2015-125 du 5 février 2015 relatif au blocage des sites diffusant des contenus illicites ainsi mentionnés à l'article 6-1 de la LCEN précise que l'autorité administrative compétente à ce titre est la direction générale de la police nationale, office anti-cybercriminalité. […]
Dans sa décision n° 2022-841 DC du 13 août 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution le paragraphe I de l'article 6-1-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), le premier alinéa du paragraphe I de l'article 6-1-3 de cette même loi ainsi que le paragraphe I de son article 6-1-5, dans leur rédaction issue de l'article unique de la loi déférée. […] * Ainsi, l'article unique de la loi déférée insère notamment au sein de la LCEN les articles 6-1-1, […]
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