Entrée en vigueur le 1 juillet 2015
Au titre de l'unité et de la cohésion sociales du groupe public ferroviaire, la SNCF a pour missions :
1° De définir et conduire l'évolution du pacte social du groupe public ferroviaire ;
2° D'assurer la conduite des relations sociales au niveau du groupe public ferroviaire, notamment pour ce qui concerne la négociation sociale, et l'animation des instances représentatives du personnel relevant du groupe public ferroviaire ;
3° De concevoir les parcours professionnels et les mobilités au sein du groupe public ferroviaire, dans une logique d'unité et d'équité ;
4° De définir la politique de formation professionnelle des salariés du groupe public ferroviaire.
On s'intéressera à cet égard aux trois décrets statutaires. 2 Le décret n° 2015-137 relatif à la SNCF Le décret n° 2015-137 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de la SNCF et à la mission de contrôle économique et financier des transports prévoit ainsi que l'établissement public industriel et commercial SNCF est placé sous la tutelle du ministre chargé des transports et exerce les missions qui lui sont dévolues par l'article L. 2102-1 du code des transports (article 1er), qu'il vient ensuite (longuement) décliner et préciser en ses articles 2 à 4, […]
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On s'intéressera à cet égard aux trois décrets statutaires. 2 Le décret n° 2015-137 relatif à la SNCF Le décret n° 2015-137 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de la SNCF et à la mission de contrôle économique et financier des transports prévoit ainsi que l'établissement public industriel et commercial SNCF est placé sous la tutelle du ministre chargé des transports et exerce les missions qui lui sont dévolues par l'article L. 2102-1 du code des transports (article 1er), qu'il vient ensuite (longuement) décliner et préciser en ses articles 2 à 4, […]
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