Entrée en vigueur le 15 février 2015
Les articles 39 à 44 et 49, l'article 52 en tant qu'il crée le I de l'article L. 752-17 du code de commerce, l'article 53, le I de l'article 55 et l'article 58 de la loi du 18 juin 2014 susvisée entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, issu de la loi du 18 juin 2014 relative à l'urbanisme commercial : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient lieu d'autorisation dès lors que la demande de permis a fait l'objet d'un avis favorable de la commission d'aménagement commercial ou, le cas échéant, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, issu de la loi du 18 juin 2014 relative à l'urbanisme commercial : » Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient lieu d'autorisation dès lors que la demande de permis a fait l'objet d'un avis favorable de la commission d'aménagement commercial ou, le cas échéant, […]
Lire la suite…[…] – le motif, très général, tiré de l'absence de démonstration des effets du projet sur l'animation de la vie urbaine, alors qu'aucune information de ce type n'est exigée du demandeur par l'article R. 752-6 du code de commerce, procède d'une erreur d'appréciation, dès lors que son projet ne compromet pas l'aménagement du territoire, les commerces d'Annemasse n'étant pas en difficulté ; […] – le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 ;
[…] 6. M me H… soutient que le projet architectural est insuffisant pour ne pas comporter de développement sur les clôtures ou aménagements prévus en limite de terrain. Toutefois, contrairement à ses allégations, la notice architecturale précise, en page 6, l'aménagement envisagé en limite de terrain et indique, en page 17, s'agissant des clôtures, que le projet n'est pas concerné par les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme, en l'occurrence celles de l'article 1AU11.
S'il résulte des dispositions du décret n°2015-165 du 12 février 2015 et de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques que les décisions de la commission nationale d'aménagement commercial valent avis pour l'instruction de permis de construire, un tel avis ne peut résulter que d'une prise de position au fond sur les critères prévus par le code de commerce. […] – le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 ; […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Le Conseil d'État livre d'abord ex-ante son interprétation de l'article 3, examine ensuite sa compatibilité et, enfin, ex-post, […]
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