Entrée en vigueur le 15 février 2015
Les dispositions du titre V du livre VII de la partie réglementaire du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret, en tant qu'elles concernent l'aménagement cinématographique, restent en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur du décret prévu au IV de l'article 57 de la loi du 18 juin 2014 susvisée.
Il est désormais suivi de plusieurs articles reprenant globalement l'architecture qui figurait dans le code de commerce. […] Ainsi : ► les articles R. 212-6 à R. 212-6-13 du CCIA fixent les modalités de désignation, de composition et de fonctionnement des commissions départementale, puis nationale, d'aménagement cinématographique (CDACi et CNACi) ; […]
Lire la suite…Décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial Le décret tant attendu relatif à la réforme de la règlementation de l'aménagement commercial issue de la loi ACTPE 1 a été publié au journal officiel de la république française le samedi 14 février 2015 2 . […] le PC tiendra lieu d'AEC 4 . […] R. 752-39 C.com. [↩] Art. 60 de la loi ACTPE. [↩] Le décret prévoit expressément que les dispositions de l'article L. 425-4 C.urb. relatives aux PC tenant lieu d'AEC entrent en vigueur le lendemain de sa publication. [↩] Prévus à l'article L. 752-4 et au II de l'article L. 752-14 C.com. […] (Par dérogation au troisième alinéa de l'article R. 752-10, […]
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Il est désormais suivi de plusieurs articles reprenant globalement l'architecture qui figurait dans le code de commerce. […] Ainsi : ► les articles R. 212-6 à R. 212-6-13 du CCIA fixent les modalités de désignation, de composition et de fonctionnement des commissions départementale, puis nationale, d'aménagement cinématographique (CDACi et CNACi) ; […]
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