Décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 15 février 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 février 2015 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de l'urbanisme |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 6 novembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
- Code de commerceSct. Chapitre Ier : Des commissions d'aménagement commercial, Art. R751-1, Art. R751-2, Art. R751-3, Art. R751-4, Art. R751-5, Art. R751-6, Art. R751-7, Art. R751-8, Art. R751-9, Art. R751-10, Art. R751-11, Sct. Section 1 : Des projets soumis à autorisation, Art. R752-1, Art. R752-2, Art. R752-3, Sct. Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale., Sct. Sous-section 1 : De la demande d'autorisation d'exploitation commerciale., Art. R752-4, Art. R752-5, Art. R752-6, Art. R752-7, Art. R752-8, Sct. Sous-section 2 : Du dépôt des demandes de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale., Art. R752-9, Art. R752-10, Sct. Sous-section 3 : Du dépôt des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ne nécessitant pas un permis de construire., Art. R752-11, Art. R752-12, Sct. Sous-section 4 : De la réunion de la commission départementale d'aménagement commercial, Art. R752-13, Art. R752-14, Art. R752-15, Art. R752-16, Art. R752-17, Art. R752-18, Art. R752-19, Art. R752-20, Sct. Sous-section 5 : De la procédure de consultation prévue à l'article L. 752-4, Art. R752-21, Art. R752-22, Art. R752-23, Art. R752-24, Art. R752-25, Art. R752-26, Art. R752-27, Art. R752-28, Art. R752-29, Sct. Section 3 : Du recours contre la décision ou avis de la commission départementale., Sct. Sous-section 1 : De la procédure prévue aux I et II de l'article L. 752-17, Art. R752-30, Art. R752-31, Art. R752-32, Art. R752-33, Art. R752-34, Art. R752-35, Art. R752-36, Art. R752-37, Art. R752-38, Art. R752-39, Sct. Sous-section 2 : De la procédure prévue aux III à V de l'article L. 752-17, Art. R752-40, Art. R752-41, Art. R752-42, Art. R752-43, Sct. Section 4 : Du contrôle., Art. R752-44, Sct. Section 5 : De la fin de l'exploitation commerciale., Art. R752-45, Art. R752-46, Art. R752-47, Art. R752-48, Art. R752-49, Art. R752-50, Art. R752-51, Art. R752-52, Art. R752-53, Art. R752-54, Art. D752-55, Sct. section 6 : Des contrats passés à l'occasion de la réalisation d'un projet autorisé.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Section 3 : Des observatoires départementaux d'aménagement commercial., Art. R751-12, Art. R751-13, Art. R751-14, Art. R751-15, Sct. Section 4 : De l'observatoire d'aménagement commercial d'Ile-de-France., Art. R751-16, Art. R751-17, Sct. Section 5 : Des schémas de développement commercial., Art. R751-18, Art. R751-19, Art. R751-20
- Code de l'urbanismeArt. R*423-59
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R*431-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R*423-2, Art. R*423-13-2, Art. R*423-25, Art. R*423-36, Art. *R423-36-1, Art. *R423-44-1, Art. R*423-59, Art. R*424-2, Art. R*431-4, Art. R*431-27, Art. R*431-33-1, Art. R*431-33-2
Lors de la première réunion de la Commission nationale d'aménagement commercial, dans sa composition issue de la loi du 18 juin 2014 susvisée, avant l'élection du président et des vice-présidents, le doyen d'âge fait procéder à trois tirages au sort pour désigner respectivement les deux membres parmi ceux désignés aux 1° à 4° de l'article L. 751-6 du code de commerce, les deux membres parmi les personnalités désignées au 5° du même article et les deux membres parmi les représentants désignés au 6° du même article dont le mandat est réduit à trois ans.
L'association requérante contestait la légalité du décret du 12 février 2021 modifiant le décret du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « StopCovid ». Le recours est rejeté. […] Tout d'abord, les requérantes ne sauraient exciper de l'illégalité du décret du 27 juin 2019 sur la base duquel a été pris le décret attaqué du 6 août 2020. […] Ainsi, le décret attaqué ne méconnaît pas le principe d'égalité. […] Les requérants avaient contesté par voie d'un référé suspension le décret n° 2021-955 du 19 juillet 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire. A cette demande de référé, qui a été rejetée, était jointe une demande d'annulation de ce décret. L'art.