DÉCRET n°2015-170 du 13 février 2015
Article 1 du Décret n° 2015-170 du 13 février 2015 relatif aux transferts à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse à effectuer en 2015 en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 février 2015
La différence entre, d'une part, le montant des déficits constatés pour 2013 de la branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale et du fonds mentionné à l'article L. 135-1 du même code, tels que définis au II quinquies de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée et, d'autre part, le montant des versements effectués en 2014 par la Caisse d'amortissement de la dette sociale pour la reprise de ces déficits fait l'objet d'une régularisation en faveur de cette caisse à hauteur de 5 330 407,27 euros conformément au tableau ci-dessous :
(En euros)
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RÉGIME GÉNÉRAL |
FONDS DE SOLIDARITÉ VIEILLESSE |
TOTAL |
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Branche vieillesse et veuvage |
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Déficits constatés à titre définitif pour l'exercice 2013 |
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3 139 251 652,49 |
2 855 417 940,24 |
5 994 669 592,73 |
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Versements effectués par la CADES en 2014 au titre de l'exercice 2013 |
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3 300 000 000,00 |
2 700 000 000,00 |
6 000 000 000,00 |
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Régularisation en faveur de la CADES à opérer en 2015 |
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160 748 347,51 |
-155 417 940,24 |
5 330 407,27 |