Décret n° 2015-174 du 13 février 2015 portant amélioration des échanges d'information dans le cadre de la lutte contre le terrorisme
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 février 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 février 2015 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la décision 2007/533/JAI du Conseil du 12 juin 2007 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II), et notamment ses articles 7, 38 et 39 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 214-1 et L. 214-2 dans leur rédaction résultant de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme et son article L. 214-8 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 224-1, L. 285-1, L. 286-1, L. 287-1 et L. 288-1 dans leur rédaction résultant de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le II de son article 26 ;
Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité ;
Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports ;
Vu le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 modifié relatif au fichier des personnes recherchées ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 29 janvier 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Décret n° 2015-174 du 13 février 2015 portant amélioration des échanges d'information dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ......................................... 14 D. Application des dispositions contestées ................................................................. 16 1. Juridiction administrative ............................................................................................ 16 - TA Paris, 7 juillet 2015, n° 1508479/3-1, Mme A. .......................................................................... 16 2