Décret n° 2015-190 du 18 février 2015 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon
Décret n° 2015-190 du 18 février 2015 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 21 février 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 février 2015 |
| Code visé : | Code de commerce |
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment le titre Ier de son livre VII ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. D917-1, Art. R917-1, Art. D917-2, Art. D917-3, Art. R917-4, Art. R917-5, Art. R917-5-1, Art. R917-6, Art. D917-6, Art. D917-7, Art. R917-8, Art. D917-8, Art. D917-9, Art. R917-9, Art. R917-10
Article 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R917-11, Art. R917-12, Art. R917-13, Art. R917-14, Art. R917-15, Art. R917-16, Art. R917-17, Art. R917-18, Art. R917-19, Art. R917-20, Art. R917-21, Art. R917-22, Art. R917-23, Art. R917-24, Art. R917-25, Art. R917-26, Art. R917-27, Art. R917-28, Art. R917-29, Art. R917-30, Art. R917-31, Art. R917-32, Art. R917-33
Article 3
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R713-28