DÉCRET n°2015-233 du 27 février 2015
Article 35 du Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2015
Lorsqu'une juridiction est saisie d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action introduite, soit sur une exception, une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des ordres de juridiction, elle peut, par une décision motivée qui n'est susceptible d'aucun recours, renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur cette question de compétence.
La juridiction saisie transmet sa décision et les mémoires ou conclusions des parties au Tribunal des conflits.
L'instance est suspendue jusqu'à la décision du Tribunal des conflits.
Commentaires • 108
Par jugement du 28 septembre 2023, le tribunal administratif de Montpellier a, sur le fondement de l'article 35 du décret du 27 février 2015, renvoyé au Tribunal des conflits le soin de décider de la question de la compétence de la juridiction, administrative ou judiciaire, dans cette affaire. […]
Lire la suite…35 du décret du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 4421, alinéa 1er, du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date du litige : "Toute entreprise employant habituellement au moins cinquante salariés, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — à titre subsidiaire, sur ce point, si la Cour estime que la question de l'interprétation du décret n°2010-1510 du 9 décembre 2010 pour les contrats de raccordement directs acceptés avant l'entrée en vigueur dudit décret soulève une difficulté sérieuse qui met en jeu la séparation des ordres de juridiction, renvoyer au Tribunal des Conflits le soin de décider sur cette question de compétence en vertu de l'article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
Lire la suite…- Sociétés·
- Fiducie·
- Fiduciaire·
- Gestion·
- Demande·
- Contrats·
- Dire·
- Installation·
- Électricité·
- Documentation technique
[…] — à titre subsidiaire, sur ce point, si la Cour estime que la question de l'interprétation du décret n°2010-1510 du 9 décembre 2010 pour les contrats de raccordement directs acceptés avant l'entrée en vigueur dudit décret soulève une difficulté sérieuse qui met en jeu la séparation des ordres de juridiction, renvoyer au Tribunal des Conflits le soin de décider sur cette question de compétence en vertu de l'article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
Lire la suite…- Sociétés·
- Fiducie·
- Fiduciaire·
- Gestion·
- Demande·
- Contrats·
- Dire·
- Installation·
- Électricité·
- Producteur
3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 19/01228
[…] — à titre subsidiaire, sur ce point, si la Cour estime que la question de l'interprétation du décret n°2010-1510 du 9 décembre 2010 pour les contrats de raccordement directs acceptés avant l'entrée en vigueur dudit décret soulève une difficulté sérieuse qui met en jeu la séparation des ordres de juridiction, renvoyer au Tribunal des Conflits le soin de décider sur cette question de compétence en vertu de l'article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
Lire la suite…- Sociétés·
- Fiducie·
- Fiduciaire·
- Gestion·
- Demande·
- Contrats·
- Dire·
- Installation·
- Électricité·
- Producteur