Article 7 du DÉCRET n°2015-386 du 3 avril 2015
Article 6
Article 8
Entrée en vigueur le 18 novembre 2023

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Décision1

1Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 27 avril 2021, 440254, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 2, 3, 4, 5, 7, 10, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 51 et 58 du décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure ainsi que la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation, à l'exception de l'article 3, de l'ensemble de ces dispositions ;

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