Entrée en vigueur le 18 novembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-1039 du 15 novembre 2023 - art. 7
I. - La liberté d'opinion est garantie aux fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure.
II. - Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur âge, de leur patronyme, de leur situation de famille ou de grossesse, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou à une race.
III. - Les statuts particuliers des corps de fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure peuvent prévoir des conditions spécifiques d'aptitude et fixer une limite d'âge au recrutement pour tenir compte des missions particulières dévolues au corps concerné.
[…] Par deux mémoires, enregistrés le 13 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, M. A… B… demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des articles 2 à 5, 7, 10, 12 à 18, 51 et 58 du décret du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure ainsi que de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation, à l'exception de l'article 3, de l'ensemble de ces dispositions, […]
[…] Par un mémoire distinct, enregistré le 19 décembre 2019, M. Z demande au tribunal de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du décret n°2015- 386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure, notamment ses articles 2, 4, 5, 7, 10, 51 et 58. […] - les dispositions de ce décret sont bien applicables au litige, les articles 12 à 18 de ce décret fixant les garanties accordées aux fonctionnaires de la DGSE notamment en cas de harcèlement moral ; […] - le décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 ;
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 2, 3, 4, 5, 7, 10, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 51 et 58 du décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure ainsi que la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation, à l'exception de l'article 3, de l'ensemble de ces dispositions ;