Article 21 du DÉCRET n°2015-386 du 3 avril 2015

Entrée en vigueur le 18 novembre 2023

Modifié par : Décret n°2023-1039 du 15 novembre 2023 - art. 14

Modifié par : Décret n°2023-1039 du 15 novembre 2023 - art. 19

Les représentants du personnel au comité social d'administration sont élus par collèges, à raison d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant pour chaque composante de chaque collège défini ainsi qu'il suit :

1° Collège de la catégorie A :

- corps des administrateurs ;

- corps des attachés ;

- agents contractuels du niveau de la catégorie A ;

2° Collège de la catégorie B :

- corps des secrétaires administratifs spécialisés ;

- corps des contrôleurs spécialisés ;

- agents contractuels du niveau de la catégorie B ;

3° Collège de la catégorie C :

- corps des adjoints administratifs ;

- corps des agents techniques ;

- corps du personnel de surveillance ;

- agents contractuels du niveau de la catégorie C.

Entrée en vigueur le 18 novembre 2023

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