Article 37 du DÉCRET n°2015-386 du 3 avril 2015

Entrée en vigueur le 18 novembre 2023

Modifié par : Décret n°2023-1039 du 15 novembre 2023 - art. 33

Tous les corps mentionnés à l'article 43 du présent décret sont accessibles aux militaires régis par le statut général des militaires, par la voie du détachement suivi, le cas échéant, d'une intégration.

L'accès à ces corps s'effectue selon les mêmes modalités que l'accès des militaires aux emplois relevant du code général de la fonction publique dans les conditions définies à l'article L. 4139-2 du code de la défense.

Entrée en vigueur le 18 novembre 2023

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