Article 18-1 du DÉCRET n°2015-386 du 3 avril 2015
Article 18
Article 19

Entrée en vigueur le 18 novembre 2023

Est créé par : Décret n°2023-1039 du 15 novembre 2023 - art. 13

Les fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure reçoivent communication des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions selon les modalités applicables aux fonctionnaires de l'Etat définies par le décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions.

Entrée en vigueur le 18 novembre 2023

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