Entrée en vigueur le 18 novembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-1039 du 15 novembre 2023 - art. 30
Le fonctionnaire lauréat d'un concours peut continuer à exercer son activité privée en tant que dirigeant d'une société ou d'une association à but lucratif pendant une durée d'un an, renouvelable une fois, à compter de son recrutement conformément aux règles de procédure prévues pour les agents de l'Etat.