Décret n° 2015-420 du 14 avril 2015 relatif aux relations financières entre le régime général et les autres régimes
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 17 avril 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 avril 2015 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Commentaire • 1
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 134-11-1, L. 611-19 et L. 715-1 ;
Vu la loi du 22 juillet 1922 modifiée relative aux retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways ;
Vu la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 3 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 3 février 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 18 février 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 10 février 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 février 2015 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 19 février 2015,
Décrète :
- Code de la sécurité sociale.Art. D225-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D225-4
- Code de la sécurité sociale.Sct. Chapitre 4 : Relations inter-régimes , Sct. Section 4 bis : Relations financières entre le régime général et les autres régimes., Art. D134-47, Art. D134-48
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D134-49, Art. D134-50
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D611-10
- Code de la sécurité sociale.Art. D651-4