Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-416 du 27 avril 2010Art. 15
2. Droit administratif français – Troisième Partie – Chapitre 2 XXX
www.revuegeneraledudroit.eu · 24 février 2021
Toutefois, en application de l'article 19 de ce décret, c'est désormais le greffe du tribunal et non plus le ministère public qui doit être saisi par le préfet. […]
Lire la suite…3. Droit administratif français - Troisième Partie - Chapitre 2
www.revuegeneraledudroit.eu · 6 octobre 2020
Toutefois, en application de l'article 19 de ce décret, c'est désormais le greffe du tribunal et non plus le ministère public qui doit être saisi par le préfet. […]
Lire la suite…Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Il est à noter, enfin, que l'article 26 de la loi du 24 mai 1872, permettait aux ministres de revendiquer « devant le Tribunal des conflits les affaires portées à la section du contentieux et qui n'appartiendraient pas au contentieux administratif ». […] Toutefois, en application de l'article 19 de ce décret, c'est désormais le greffe du tribunal et non plus le ministère public qui doit être saisi par le préfet. 637.- Une procédure rarement mise en œuvre à hauteur d'appel.- Pour les cours d'appel, […]
Lire la suite…