Article 15 du DÉCRET n°2015-510 du 7 mai 2015
Article 14Article 16
Entrée en vigueur le 1 août 2025

Commentaires2

1État - Organisation
M. Philippe Meunier · Questions parlementaires · 22 octobre 2013

Il a ainsi créé la notion de délégué territorial pour permettre au préfet d'assurer la cohérence de l'action des services de l'Etat et des établissements publics de l'Etat (article 59-1 et s.). […] Elle prévoit ainsi l'intégration des actions des établissements publics dans les documents et schémas stratégiques élaborés par les services de l'Etat (article 15). […]

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2État - Organisation
Mme Isabelle Le Callennec · Questions parlementaires · 23 juillet 2013

Il a ainsi créé la notion de délégué territorial pour permettre au préfet d'assurer la cohérence de l'action des services de l'Etat et des établissements publics de l'Etat (article 59-1 et s.). […] Elle prévoit ainsi l'intégration des actions des établissements publics dans les documents et schémas stratégiques élaborés par les services de l'Etat (article 15). […]

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Décision1

1Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 26 septembre 2016, 391638, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le troisième alinéa de l'article 15 du décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; […]

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