Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 9 mai 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 août 2025 |
| Code visé : | Code général des collectivités territoriales |
Commentaires • 28
Décisions • 27
Rejet —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits ; […] — le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 ;
Rejet —
[…] – le décret n° 92-604 du 1 er juillet 1992 ; […] – le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 ;
Annulation —
[…] — le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 ; — le décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 27 avril 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
La déconcentration consiste à confier aux échelons territoriaux des administrations civiles de l'Etat le pouvoir, les moyens et la capacité d'initiative pour animer, coordonner et mettre en œuvre les politiques publiques définies au niveau national et européen, dans un objectif d'efficience, de modernisation, de simplification, d'équité des territoires et de proximité avec les usagers et les acteurs locaux.
Elle constitue la règle générale de répartition des attributions et des moyens entre les échelons centraux et territoriaux des administrations civiles de l'Etat.
Elle implique l'action coordonnée de l'ensemble des services déconcentrés et des services territoriaux des établissements publics de l'Etat.
Placées sous l'autorité du Premier ministre et de chacun des ministres, les administrations civiles de l'Etat se composent, d'une part, d'administrations centrales et de services à compétence nationale, d'autre part, de services déconcentrés.
La répartition des missions entre les administrations centrales, les services à compétence nationale et les services déconcentrés s'organise selon les principes fixés par le présent décret.
Sont confiées aux administrations centrales et aux services à compétence nationale les seules missions qui présentent un caractère national ou dont l'exécution, en vertu de la loi, ne peut être déléguée à un échelon territorial.
Les autres missions, notamment celles qui intéressent les relations entre l'Etat et les collectivités territoriales, sont confiées aux services déconcentrés.
I. - Les administrations centrales assurent, au niveau national, un rôle de conception, d'animation, d'appui des services déconcentrés, d'orientation, d'évaluation et de contrôle.
A cette fin, elles participent à l'élaboration des projets de loi et de décret et préparent et mettent en œuvre les décisions du Gouvernement et de chacun des ministres, notamment dans les domaines suivants :
1° La définition et le financement des politiques nationales, le contrôle de leur application, l'évaluation de leurs effets ;
2° L'organisation générale des services de l'Etat et la fixation des règles applicables en matière de gestion des personnels ;
3° La détermination des objectifs de l'action des services à compétence nationale, des services déconcentrés et des organismes publics rattachés à l'Etat, auxquels elles fixent des directives pluriannuelles ; pour les services déconcentrés de l'Etat, ces directives sont déclinées au niveau des circonscriptions territoriales de l'Etat ;
4° L'apport des concours techniques qui sont nécessaires aux services déconcentrés et l'évaluation des résultats obtenus.
II. - Elles peuvent également se voir confier des missions opérationnelles qui présentent un caractère national.
- Cour d'appel de Nancy 27 octobre 2006, n° 05/01732
- Cour d'appel de Limoges 15 novembre 2021, n° 21/00263
- SAS JACQUEMET HERVE ET FILS
- Article L1252-9 du Code des transports
- MESSAD (SAINT-GENIS-LAVAL, 382810620)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 2e chambre 2e section, 9 octobre 2024, n° 22/10602
- Article L141-2 du Code de commerce
- Tribunal Judiciaire de Paris, 23 janvier 2024, n° 22/00101
- Tribunal Judiciaire de Paris, Charges de copropriete, 25 septembre 2024, n° 23/13925
- Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 21 juillet 2022, n° 19/03969
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- S.L AUTOMOBILE (FOUQUIERES-LES-LENS, 852918432)
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