DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015
Article 10 du Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2015
I.-Le même code est ainsi modifié :
6° A l'article R. 310-17, les mots : dans les conditions mentionnées au II de l'article R. 323-1 sont remplacés par les mots : conformément à l'article L. 612-32 du code monétaire et financier et les mots : au sens du II de l'article R. 323-1 sont remplacés par les mots : au sens du II de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier (1) ;
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. R322-73, Art. R332-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. R322-6, Art. R322-73
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. R134-3, Art. R134-4, Art. R342-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. D132-7, Art. R134-8, Art. R144-27, Art. R134-1, Art. R134-2, Art. R134-4, Art. R134-6, Art. R134-12, Art. R134-3, Art. R332-2, Art. R332-17, Art. R342-3, Art. R310-17-3, Art. R325-8, Art. R423-1, Art. R322-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. R322-1, Art. R322-4-1, Art. R332-48, Art. R336-2, Art. R334-1-1, Art. R334-21
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. R332-48, Art. R336-2, Art. R336-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. R334-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. R334-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. R511-2
- Code ruralArt. R752-39
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. R134-1, Art. R134-2, Art. R134-4, Art. R134-6, Art. R134-12, Art. R334-13, Art. R334-13-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. D132-7, Art. R134-8, Art. R144-27
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. R134-3, Art. R332-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. R134-3, Art. R332-17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. R310-17-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. R321-16, Art. R325-8, Art. R423-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. R322-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. R332-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. R364-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. R370-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. R752-39
III.-Au 2° du III de l'article 10 du décret du 23 décembre 2009 susvisé, la référence : R. 331-6 est remplacée par la référence : R. 343-7.
(1) L'article R. 310-17 du code des assurances a été abrogé par l'article 3 du décret n° 2010-217 du 3 mars 2010.