Entrée en vigueur le 29 octobre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021 - art. 18
Le ministre de l'intérieur prononce l'affectation des ingénieurs des systèmes d'information et de communication dans les services, établissements publics et autorités administratives mentionnés à l'article 4. Il exerce à l'égard de ces personnels les pouvoirs relatifs à la cessation des fonctions, au détachement et prend également toutes les décisions exigeant l'avis préalable de la commission administrative paritaire. Les autres décisions de gestion sont prises par le ministre ou l'autorité auprès duquel l'agent est affecté.
[…] de communication constituent un corps à vocation interministérielle relevant du ministre de l'intérieur classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. » Aux termes de l'article 4 de ce décret : « Les ingénieurs des systèmes d'information et de communication exercent leurs fonctions dans les services de l'Etat, de ses établissements publics ou d'autorités administratives dotées de la personnalité morale. » Aux termes de l'article 5 du même décret : « Les ingénieurs des systèmes d'information et de communication sont recrutés et nommés par le ministre de l'intérieur. » Aux termes de l'article 6 […]