DÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015

Article 2 du Décret n° 2015-608 du 3 juin 2015 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 384 B, Art. 384 C, Art. 384 D, Art. 384 E, Art. 384 F

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 74-0 F, Sct. V bis : Plans d'épargne en actions, Art. 91 quater E, Art. 140 decies, Art. 140 duodecies, Art. 140 undecies, Art. 143, Art. 144, Art. 163 quaterdecies A

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 163 undecies B, Art. 163 duodecies, Art. 163 quaterdecies, Art. 167, Art. 275 ter B, Art. 275 ter E, Art. 312, Art. 315, Art. 242 A, Art. 318, Art. 327, Art. 371 L bis, Art. 371 W bis, Art. 376

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 396 bis A

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1. Mise à jour du code général des impôts par décret publié au JO du 12 juin 2016Accès limité

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