Décret n° 2015-636 du 5 juin 2015 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre VII du code rural et de la pêche maritime
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 10 juin 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 juin 2015 |
| Code visé : | Code rural et de la pêche maritime |
Commentaires • 3
Décisions • 4
Confirmation —
[…] — d'une part de diverses dispositions réglementaires, dont la directive du 26 juin 1978 et ses textes de transposition et la directive du 15 juillet 1991, le décret n°87-361 du 27 mai 1987 relatif au port d'équipements de protection individuelle par les travailleurs agricoles, avec après opérations d'application des produits, […] X, contredit pleinement cet écrit du D r C en date du 18 juillet 2012, puisque le lymphome malin non hodgkinien y est inscrit depuis le décret n°2015-636 du 5 juin 2015 qui fixe le délai de prise en charge à 10 ans, sous réserve d'une durée d'exposition de 10 ans, et la liste indicative des travaux susceptibles de provoquer cette maladie, […]
Confirmation —
[…] Le tableau n°59 des maladies professionnelles relatif aux « hémopathies malignes provoquées par les pesticides (1) », dans sa rédaction issue du décret n° 2015-636 du 5 juin 2015 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre VII du code rural et de la pêche maritime, prévoit : […] Il convient de statuer sur les dépens, conformément à l'article 696 du code de procédure civile, l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale, prévoyant la gratuité en la matière ayant en effet été abrogé à compter du 1 er janvier 2019, par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018.
Infirmation —
[…] Alors que l'affaire retenue avait été à nouveau plaidée puis mise en délibéré, il a été fait droit par nouvel arrêt du 19 juin 2015 à la demande de réouverture des débats sollicitée par M. Y afin de recueillir les observations des parties sur l'applicabilité au litige des dispositions du décret n°2015-636 du 5 juin 2015 prévoyant la création d'un tableau des maladies professionnelles n°59 relatif aux hémopathies malignes provoquées par les pesticides et ses éventuelles conséquences sur la pathologie déclarée par M. Y.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 751-7, L. 752-2 et R. 751-25 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 461-2 ;
Vu les avis de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture en date des 27 janvier 2014, 30 juin 2014 et 22 octobre 2014 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 10 mars 2015,
Décrète :
- Code ruralArt. Tableau n° 59
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
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