Arrêté du 27 avril 2022 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2012 portant classement des postes de sous-préfet relevant des classes fonctionnelles
Arrêté du 27 avril 2022 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2012 portant classement des postes de sous-préfet relevant des classes fonctionnelles
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 mai 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mai 2022 |
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Versions du texte
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 2012 modifié portant classement des postes de sous-préfet relevant des classes fonctionnelles,
Arrêtent :
Article 1
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L'arrêté du 4 janvier 2012 susvisé est modifié conformément à l'article 2 du présent arrêté.
Article 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 janvier 2012Art. 3
Article 3
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Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de la date de mutation des titulaires des emplois en fonction à la date de sa publication au Journal officiel.
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