Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. R524-22-1
2. Agriculture - Seuils De Nomination Obligatoire D'Un Commissaire Aux Compte Pour Les Cuma
M. Mickaël Bouloux · Questions parlementaires · 30 mai 2023
Les seuils commandant la désignation d'un commissaire aux comptes auprès des coopératives sont définis par l'article R. 524-22-1 du code rural et de la pêche maritime. […] Il s'agit des seuils propres à l'ensemble des sociétés coopératives agricoles dont font partie les CUMA. […] Ces dispositions, issues de l'article 5 du décret n° 2015-665 du 10 juin 2015 qui a modifié les exigences relatives à la désignation des commissaires aux comptes auprès des sociétés coopératives agricoles, ont permis de prendre en considération le modèle coopératif agricole en se substituant aux seuils généraux prévus par l'article D. 123-200 du code du commerce.
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Concernant les sociétés coopératives agricoles, et notamment les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA), ces seuils n'ont pas été modifiés depuis 2015 et sont aujourd'hui fixés par l'article R. 524-22-1 du code rural et de la pêche maritime à 10 salariés, 534 000 euros hors taxe de chiffre d'affaires et 267 000 euros de total de bilan. […] Il s'agit des seuils propres à l'ensemble des sociétés coopératives agricoles dont font partie les CUMA. […] Ces dispositions, issues de l'article 5 du décret n° 2015-665 du 10 juin 2015 qui a modifié les exigences relatives à la désignation des commissaires aux comptes auprès des sociétés coopératives agricoles, […]
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