DÉCRET n°2015-918 du 27 juillet 2015
Article 22 du Décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 relatif aux conventions et accords collectifs des gens de mer et à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective maritime
Chronologie des versions de l'article
Version01/10/2015
>
Version12/02/2017
>
Version20/11/2020
Entrée en vigueur le 20 novembre 2020
Modifié par : Décret n°2020-1410 du 17 novembre 2020 - art. 1
I.-Le présent décret entre en vigueur à la date d'installation de la Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle ou, au plus tard, au 1er octobre 2015.
II. -A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Paragraphe 1 : Conventions et accords collectifs de travail., Art. R742-1, Art. R742-2, Art. R742-3, Art. R742-4, Art. R742-5, Art. R742-6
III.-L'annexe mentionnée à l'article 11 peut être modifiée par décret.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.